Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Sécuriser l’évaluation immobilière avant la déclaration fiscale : un enjeu de preuve
Publié le 04 Août 2026
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Pénal - Pénal
Avis en ligne dans l’hôtellerie : quels recours face aux abus ?
Publié le 30 Juillet 2026
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Civil - Personnes et familles
Maladie d’Alzheimer : le bon moment pour organiser une protection juridique
Publié le 29 Juillet 2026
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Pénal - Pénal
Face aux violences faites aux femmes, le droit renforce les mesures de protection
Publié le 10 Juillet 2026
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Civil - Bien et patrimoine
Famille recomposée : mieux sécuriser le maintien du conjoint survivant dans le logement
Publié le 08 Juillet 2026
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Civil - Personnes et familles
Un déménagement après la séparation peut-il remettre en cause la résidence de l’enfant ?
Publié le 02 Juillet 2026
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Pénal - Pénal
La méthode employée pour commettre une infraction au cœur de l’analyse pénale
Publié le 12 Juin 2026
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Civil - Bien et patrimoine
Dépenses engagées pour un bien indivis : le rôle du juge évolue dans les partages complexes
Publié le 09 Juin 2026
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Civil - Personnes et familles
Succession : la réserve héréditaire continue de limiter les possibilités de déshériter un enfant
Publié le 02 Juin 2026
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Pénal - Pénal
Sous-traitance et mise à disposition de personnel : les risques juridiques du délit de marchandage
Publié le 13 Mai 2026