Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La semaine du droit des étrangers
Publié le 07 Octobre 2019
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Civil - Civil
Refus de transmission d’une QPC relative à l’immunité des États étrangers
Publié le 07 Octobre 2019
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Civil - Civil
La semaine de la procédure civile et des voies d’exécution
Publié le 07 Octobre 2019
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Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Publié le 07 Octobre 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Validité de la pièce d’identité, non signée, du candidat à la location
Publié le 07 Octobre 2019
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Civil - Personnes et familles
Contrat de services de longue durée : comment (bien) prévoir la rupture anticipée ?
Publié le 07 Octobre 2019
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Pénal - Pénal
Droit de visite des personnes par les douaniers : quelle durée ?
Publié le 06 Octobre 2019
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Pénal - Pénal
Visite douanière domiciliaire insuffisamment motivée en fait : ordonnance invalide, mais validée
Publié le 06 Octobre 2019
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Pénal - Pénal
Tuerie à Paris: Philippe lance deux missions d'évaluation des agents de la lutte antiterroriste (interview au JDD)
Publié le 05 Octobre 2019
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Fiscalité - Fiscalité
PLF 2020 : l’essentiel en cinq articles
Publié le 04 Octobre 2019