Actualités

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Civil - Bien et patrimoine
Succession et dissimulation de patrimoine : quels risques pour le conjoint survivant ?
Publié le 21 Octobre 2026
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Civil - Personnes et familles
Adoption d’un enfant placé : la famille d’accueil bénéficie d’un avantage, mais sous certaines conditions
Publié le 16 Octobre 2026
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Pénal - Pénal
Stupéfiants : le permis de conduire peut désormais être suspendu sans infraction routière
Publié le 14 Octobre 2026
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Civil - Bien et patrimoine
Héritage immobilier : la loi du 7 avril 2026 facilite le déblocage des successions
Publié le 22 Septembre 2026
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Pénal - Pénal
Violences conjugales à l’ère numérique : le droit face aux nouvelles formes de contrôle
Publié le 15 Septembre 2026
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Civil - Personnes et familles
Nullité du mariage : la Cour de cassation verrouille le délai de cinq ans pour agir
Publié le 14 Septembre 2026
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Civil - Bien et patrimoine
Succession déficitaire : comment protéger son patrimoine avant d’accepter ?
Publié le 01 Septembre 2026
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Civil - Personnes et familles
Violences intrafamiliales : l’intérêt de l’enfant peut justifier un retrait de l’exercice de l’autorité parentale sans accord de l’autre parent
Publié le 21 Août 2026
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Pénal - Pénal
Preuve numérique : la circulaire du 13 avril 2026 redessine les pratiques d’accès aux données
Publié le 19 Août 2026
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Civil - Bien et patrimoine
Sécuriser l’évaluation immobilière avant la déclaration fiscale : un enjeu de preuve
Publié le 04 Août 2026