Actualités

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Civil - Bien et patrimoine
Le DPE au cœur des enjeux immobiliers : fiabilisation, contraintes juridiques et avenir incertain
Publié le 01 Juillet 2025
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Civil - Bien et patrimoine
Servitude par destination du père de famille : rappel des conditions d’existence en cas de donation-partage
Publié le 27 Juin 2025
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Pénal - Pénal
Justice pénale des mineurs : la loi Attal largement censurée par le Conseil constitutionnel
Publié le 27 Juin 2025
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Affaires - Sociétés
Fugue d’un patient en soins psychiatriques : la Cour de cassation rappelle les exigences du certificat médical
Publié le 25 Juin 2025
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Civil - Bien et patrimoine
Régime TVA des œuvres d’art : l’administration précise les nouvelles règles applicables à compter de 2025
Publié le 24 Juin 2025
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Pénal - Pénal
Incompétence d'une cour criminelle départementale en matière d’inceste : une faille de procédure révélée à l’audience
Publié le 23 Juin 2025
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Pénal - Pénal
Renforcement de la lutte contre le narcotrafic : deux lois majeures entrent en vigueur
Publié le 19 Juin 2025
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Pénal - Pénal
Extension de l’application immédiate de la loi pénale plus douce en matière de contrefaçon de pièces automobiles
Publié le 18 Juin 2025
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Affaires - Affaires
Visio-audience pénale : entre impératifs sécuritaires et exigences constitutionnelles
Publié le 17 Juin 2025
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Affaires - Sociétés
Restrictions d’accès aux salles municipales pour les réunions politiques : un encadrement strict rappelé par le juge
Publié le 17 Juin 2025