Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Quittance, mentionnée dans un acte notarié, du paiement d’une soulte hors la comptabilité du notaire : l’aveu extrajudiciaire inadmissible comme preuve...
Publié le 16 Mai 2019
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’office du juge face à une action en contestation de la reconnaissance de paternité d’un enfant de nationalité étrangère
Publié le 15 Mai 2019
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les propositions du 115e Congrès des Notaires de France en droit de la famille
Publié le 15 Mai 2019
Image
Civil - Personnes et familles
Dol et garantie des vices cachés : l’interruption de la prescription
Publié le 15 Mai 2019
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La participation d’un époux à l’activité professionnelle de son conjoint et l’enrichissement sans cause
Publié le 15 Mai 2019
Image
Civil - Civil
L’exposé des moyens : une obligation faite aux juges
Publié le 15 Mai 2019
Image
Affaires - Affaires
Sanction d’une société en plan de continuation pour avoir dissimulé ses difficultés, ainsi que de ses dirigeants (et leurs sociétés)...
Publié le 15 Mai 2019
Image
Civil - Bien et patrimoine
VEFA : caractérisation de la défaillance de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt et conséquences
Publié le 15 Mai 2019
Image
Civil - Civil
Notification à l’étranger : la signature de l’avis de réception ne suffit pas
Publié le 14 Mai 2019
Image
Civil - Bien et patrimoine
Encadrement des loyers et rapports locatifs : obligations assorties de nouvelles sanctions
Publié le 14 Mai 2019