Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Exonération des plus-values de cession immobilière : pas de réclamation possible
Publié le 06 Mai 2019
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Civil - Civil
Nouvelles mesures en matière de communication électronique et de notification à l’étranger
Publié le 06 Mai 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Taxation des salles de séminaires en Île-de-France
Publié le 06 Mai 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Régime fiscal des rétrocessions effectuées par la Safer
Publié le 06 Mai 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Application dans le temps de l'obligation de constater par acte authentique la prorogation d’une promesse de vente
Publié le 06 Mai 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Préfabrication : publication de l’ordonnance
Publié le 03 Mai 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Accessibilité : dimensions des sas d’isolement
Publié le 03 Mai 2019
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Civil - Bien et patrimoine
CJUE : pour l’avocat général, la qualification d’agent immobilier n'est pas applicable à Airbnb
Publié le 02 Mai 2019
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Civil - Bien et patrimoine
IFI et investissements immobiliers réalisés en remploi d'une indemnité
Publié le 01 Mai 2019
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Public - Public
Modalités d’application de la taxe forfaitaire sur les cessions de terrains devenus constructibles
Publié le 01 Mai 2019