Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
PJL Justice, volet civil : ce qu’il faut retenir de la décision du Conseil constitutionnel
Publié le 22 Mars 2019
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Civil - Bien et patrimoine
La maîtrise des dépenses fiscales en faveur du logement critiquée par la Cour des comptes
Publié le 22 Mars 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Pass-Foncier : pas de remise en cause du taux réduit de TVA en cas de divorce
Publié le 19 Mars 2019
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Pénal - Pénal
Attentats terroristes : difficile pour la commune concernée de se constituer partie civile
Publié le 18 Mars 2019
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Pénal - Pénal
L’audition des experts par téléphone, c’est non !
Publié le 18 Mars 2019
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Pénal - Pénal
Autorité du criminel : la CNDA n’est pas liée par la décision de la juridiction pénale internationale
Publié le 18 Mars 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Prise en compte d’une demande virtuelle d’annulation de décisions d’AG
Publié le 18 Mars 2019
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Pénal - Pénal
Condamnation pour récidive sans jugement définitif pour la première condamnation : violation de la présomption d’innocence ?
Publié le 15 Mars 2019
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Civil - Civil
Les huissiers réclament une procédure simplifiée pour aider les entreprises à recouvrer leurs créances
Publié le 15 Mars 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Rôle de l’approbation des comptes du syndicat des copropriétaires
Publié le 15 Mars 2019