Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
La majoration du dépôt de garantie devant le Conseil constitutionnel
Publié le 25 Février 2019
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Civil - Civil
Demande de nullité d’un jugement : application des voies de recours prévues par la loi
Publié le 25 Février 2019
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Pénal - Pénal
Nécessité de motiver la décision de maintien en détention dans l’attente du jugement
Publié le 25 Février 2019
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Pénal - Pénal
Affaire « Grégory » : pas de défaut d’impartialité et nullité de la garde-à-vue
Publié le 25 Février 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Vente de l’immeuble loué et transfert des obligations du bailleur
Publié le 21 Février 2019
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Civil - Bien et patrimoine
PTZ : respect de la condition de vente du parc social à ses occupants
Publié le 21 Février 2019
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Fiscalité - Fiscalité
Plus-value immobilière, cession de la résidence secondaire et acquisition de la résidence principale
Publié le 21 Février 2019
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Pénal - Pénal
Renvoi d'une QPC sur le taux de l’amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux
Publié le 21 Février 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Séparation formelle de la donation et du partage : précisions sur les recours
Publié le 19 Février 2019
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Civil - Civil
Contestation d’une saisie immobilière : rappel des conditions de recevabilité
Publié le 19 Février 2019