Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Civil
Saisie immobilière et antériorité du bail d’habitation : preuve par tout moyen
Publié le 04 Février 2019
Image
Pénal - Pénal
Refus d’ouverture d’une enquête pénale : la Russie condamnée pour violation de la présomption d’innocence
Publié le 04 Février 2019
Image
Civil - Bien et patrimoine
Transmission des obligations de l’architecte décédé
Publié le 01 Février 2019
Image
Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Conseil de l’Europe : adoption de lignes directrices sur les preuves électroniques dans les procédures civiles et administratives
Publié le 01 Février 2019
Image
Civil - Bien et patrimoine
Date de prise d’effet d’un jugement annulant un PLU
Publié le 01 Février 2019
Image
Civil - Bien et patrimoine
Vocabulaire de l'aménagement et de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction
Publié le 01 Février 2019
Image
Civil - Bien et patrimoine
De nouvelles missions pour le réseau des chambres d’agriculture
Publié le 31 Janvier 2019
Image
Civil - Bien et patrimoine
Déduction des charges : le logement doit être destiné à la location
Publié le 30 Janvier 2019
Image
Civil - Bien et patrimoine
Gestion des sites Natura 2000
Publié le 29 Janvier 2019
Image
Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Publié le 29 Janvier 2019