Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Une réponse ministérielle rappelle l'interdiction de la GPA
Publié le 08 Janvier 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Sous-occupation d’un logement HLM : qui peut bénéficier d’une offre de relogement ?
Publié le 07 Janvier 2019
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Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Publié le 07 Janvier 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Protection du locataire en cas de vente par adjudication
Publié le 07 Janvier 2019
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Civil - Civil
Communication électronique : un décret conforte la règle d’équivalence « identification vaut signature » pour certains actes
Publié le 04 Janvier 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Mise à disposition du public des valeurs foncières déclarées à l'administration fiscale
Publié le 04 Janvier 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Tarifs 2019 de la taxe pour la création de locaux à usage de bureaux en Île-de-France
Publié le 04 Janvier 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Autorisation de restauration ou reconstruction de chalets d’alpage et bâtiments d’estive : le silence vaut rejet !
Publié le 04 Janvier 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Contentieux liés aux JO 2024 : compétence de la CAA de Paris
Publié le 04 Janvier 2019
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Civil - Civil
Irrecevabilité d’un moyen tendant à remettre en cause le pouvoir discrétionnaire des juges du fond d’ordonner un sursis à statuer
Publié le 04 Janvier 2019