Fils d'actualités juridiques

Image Laurence Roques, Patrick Gendre, Michel Besseau et Laurence Blisson
Civil - Civil
Réforme de la justice civile : les syndicats pointent des économies au détriment du justiciable
Publié le 12 Septembre 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Dation en paiement en matière d’IFI
Publié le 12 Septembre 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Biens immobiliers bâtis de l'État susceptibles d’être cédés
Publié le 12 Septembre 2018
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Pénal - Pénal
Avis de fin d'information délivré : impossibilité de faire une demande d’actes au juge d’instruction
Publié le 11 Septembre 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Sonnez et souriez, vous êtes filmés !
Publié le 10 Septembre 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Effet de la réception de l’ouvrage à l’égard du contrat d’entreprise
Publié le 10 Septembre 2018
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Pénal - Pénal
Impossibilité pour la chambre de l’instruction de substituer sa motivation à celle du juge d’instruction
Publié le 07 Septembre 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Documents justifiant l'identité du signataire du formulaire d'autorisation de sortie du territoire d'un mineur
Publié le 07 Septembre 2018
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Public - Public
Pas d’arbitraire dans le refus de renvoi d’une question préjudicielle devant la CJUE
Publié le 06 Septembre 2018
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Civil - Civil
Détermination des juridictions compétentes en matière de contentieux de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale
Publié le 06 Septembre 2018