Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attribution préférentielle d'un bien commun au profit d'un époux : sanction en cas de défaut de paiement de la soulte ?
Publié le 14 Février 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assurance vie d’un majeur protégé : l’autorisation du juge des tutelles peut être remise en question lors de la succession
Publié le 14 Février 2018
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Civil - Civil
Responsabilité du transporteur : appréciation du fait du tiers présentant les caractéristiques de la force majeure
Publié le 14 Février 2018
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Civil - Civil
Le point de départ de l’astreinte en cas de notification du jugement non suivie d’une signification
Publié le 14 Février 2018
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Civil - Civil
Faute de l’avocat rédacteur d’acte et négligence du client
Publié le 13 Février 2018
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Pénal - Pénal
Remise de biens meubles saisis à l'AGRASC : pas d'atteinte aux droits résultant des contrats de distribution sélective
Publié le 12 Février 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Droit de préemption de la Safer : notification aux candidats évincés
Publié le 12 Février 2018
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Civil - Civil
Pas d'exception de nullité après une défense au fond
Publié le 09 Février 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Loueur en meublé professionnel : l’inscription au RCS n’est plus utile
Publié le 09 Février 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PMA demandée par un couple homosexuel : la requête devant la CEDH jugée irrecevable
Publié le 09 Février 2018