Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Transport
Retrait de points du permis : conséquence de l’annulation de la condamnation par la juridiction pénale
Publié le 17 Janvier 2018
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Civil - Civil
Désistement de la procédure de saisie immobilière : conséquence sur la compétence du JEX
Publié le 17 Janvier 2018
Image Nicole Belloubet, ministre de la Justice
Pénal - Pénal
Chantiers de la justice : mise en état des réformes
Publié le 16 Janvier 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Copropriétés en difficulté : un relevé de forclusion pour les créanciers défaillants
Publié le 16 Janvier 2018
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Civil - Civil
Pas d'application de l'augmentation des délais à la requête en déféré
Publié le 16 Janvier 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Indivision : acquisition de la propriété selon les proportions fixées par le titre de propriété
Publié le 16 Janvier 2018
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Public - Public
La décision de placement ou de mainlevée d’une mesure de placement d’un mineur isolé revient au juge des enfants
Publié le 16 Janvier 2018
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Pénal - Pénal
Visite d'un navire étranger et demande de transfert de compétence : preuve de l'accord de l'Etat du pavillon
Publié le 15 Janvier 2018
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Public - Public
Caractère public ou privé des archives de campagne napoléoniennes : la QPC jugée irrecevable
Publié le 12 Janvier 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
La notion de conjoint devant la CJUE
Publié le 12 Janvier 2018