Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Recevabilité d'un recours en révision devant la CCJA
Publié le 24 Juillet 2017
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Pénal - Pénal
Clarification du périmètre des frais de justice criminelle, correctionnelle et de police
Publié le 21 Juillet 2017
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Civil - Civil
Demande de récusation et office du juge
Publié le 21 Juillet 2017
Image Philippe Bas, président de la commission des lois du Sénat
Civil - Civil
Redressement de la Justice : le Sénat en marche !
Publié le 20 Juillet 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Maintien dans l'indivision d'un local d'habitation par le conjoint survivant
Publié le 19 Juillet 2017
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Civil - Civil
Bilan et perspectives de la Cour de cassation en responsabilité civile
Publié le 19 Juillet 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Action en nullité du bail consenti par le seul nu-propriétaire sans l'accord de l'usufruitier : décès de l'usufruitier en cours d'instance
Publié le 18 Juillet 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Notaires : l’accès direct au fichier immobilier en test !
Publié le 18 Juillet 2017
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Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Infographie vidéo: Le sexe neutre et l’état civil (Cour de cassation)
Publié le 13 Juillet 2017
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Civil - Personnes et familles
Vente à distance et sanction du professionnel pour non-remboursement des sommes versées par un consommateur exerçant son droit de rétraction
Publié le 13 Juillet 2017