Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Conditions de détention et délai de comparution : pas de violation de la Convention européenne
Publié le 20 Avril 2017
Image Mathieu FONTAINE, Didier FROGER et Sylvain JUILLET
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dématérialisation et authenticité : quelles perspectives pour l'acte notarié ?
Publié le 19 Avril 2017
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Pénal - Pénal
Preuve contraire en matière contraventionnelle : le cas du témoignage à décharge
Publié le 19 Avril 2017
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Pénal - Pénal
CEDH : une enquête lacunaire sur le meurtre d'un journaliste renommé constitue une violation du droit à la vie
Publié le 14 Avril 2017
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Pénal - Pénal
Demande de mesures complémentaires d'instruction par lettre recommandée : attention au délai !
Publié le 13 Avril 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Précision des informations communicables au service "Patrim-usagers"
Publié le 13 Avril 2017
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Pénal - Pénal
Demandeur d'asile maintenu en détention pendant cinq mois : pas de violation de la CESDH
Publié le 12 Avril 2017
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Pénal - Pénal
Décision d’enquête européenne : achèvement de la transposition
Publié le 12 Avril 2017
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Pénal - Pénal
Matinée-débat sur la réforme de la prescription pénale
Publié le 11 Avril 2017
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Pénal - Pénal
Contrôle de la motivation de la garde-à-vue : quels sont les pouvoirs de la chambre de l'instruction ?
Publié le 07 Avril 2017