Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Publication de la circulaire relative au nouveau régime de postulation territoriale
Publié le 07 Décembre 2016
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Pénal - Pénal
Renvoi d'une QPC relative au délit de consultation de sites incitant ou faisant l'apologie du terrorisme
Publié le 07 Décembre 2016
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Civil - Civil
Précisions sur la présomption de fiabilité des copies
Publié le 07 Décembre 2016
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Civil - Civil
Publication de la circulaire de présentation des dispositions de la loi organique du 8 août 2016 relative à la magistrature
Publié le 07 Décembre 2016
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Civil - Bien et patrimoine, Personnes et familles
Conséquences du retrait d'un permis de construire obtenu postérieurement à la vente
Publié le 06 Décembre 2016
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Public - Public
État d'urgence : censure partielle du régime des perquisitions et saisies de données informatiques
Publié le 06 Décembre 2016
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Pénal - Pénal
Mise en œuvre du régime de protection des témoins
Publié le 06 Décembre 2016
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Pénal - Pénal
Publication d'une ordonnance relative à la décision d'enquête européenne en matière pénale
Publié le 05 Décembre 2016
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Pénal - Pénal
Motivation spéciale des peines d'emprisonnement sans aménagement : éléments de la personnalité retenus
Publié le 02 Décembre 2016
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Affaires - Sociétés, Commercial
Extension de la compétence de cinq TGI en matière de procédure collective
Publié le 02 Décembre 2016