Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Contrôle d'identité et de régularité du séjour : renvoi de QPC
Publié le 09 Novembre 2016
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Civil - Civil
Le projet de loi de ratification de l’ordonnance instituant le commissaire de justice déposé à l’Assemblée nationale
Publié le 08 Novembre 2016
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Civil - Civil
Appel afférent à la justice prud'homale en Alsace-Moselle : pas annulation des dispositions décret du 20 mai 2016
Publié le 08 Novembre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Nature indemnitaire du montant du capital-décès et prise en compte dans le calcul des sommes allouées en réparation du préjudice
Publié le 07 Novembre 2016
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Pénal - Pénal
Prescription des infractions de presse : un lien hypertexte constitue une publication nouvelle faisant courir un nouveau délai de prescription
Publié le 07 Novembre 2016
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Pénal - Pénal
Création d'un traitement de données à caractère personnel relatives aux mesures de gardes à vue
Publié le 04 Novembre 2016
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Pénal - Pénal
Communication d'un document transmis au procureur et impact sur le déroulement de procédures juridictionnelles
Publié le 04 Novembre 2016
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Public - Public
Précisions sur la réglementation applicable aux étrangers non admis ou en séjour irrégulier
Publié le 04 Novembre 2016
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Civil - Civil
Le mois de la procédure civile
Publié le 04 Novembre 2016
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Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité de l'absence de nullité d'une audition réalisée sous serment lors d'une garde-à-vue dans le cadre d'une commission rogatoire
Publié le 04 Novembre 2016