Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Déclaration d'inconstitutionnalité des dispositions relatives au permis de visite au profit d'un membre de la famille d'un prévenu
Publié le 31 Mai 2016
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Civil - Bien et patrimoine
VEFA : modèle d'attestation d'achèvement de l'immeuble
Publié le 31 Mai 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Recel successoral : applicabilité de la sanction du recel à l'héritier donataire uniquement aux cas où le recel a porté...
Publié le 30 Mai 2016
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Pénal - Pénal
Condamnation de la Roumanie pour enquête ineffective dans le cadre d'un viol sur une mineure
Publié le 30 Mai 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Caractère certain du préjudice résultant du surcoût de désamiantage et responsabilité du diagnostiqueur
Publié le 27 Mai 2016
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Civil - Civil
Contestation d'une décision du conseil de l'Ordre des avocats de Paris et compétence de la juridiction de renvoi après cassation
Publié le 27 Mai 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Le contrat de partenariat du stade de Bordeaux mis sur la touche par le Conseil d’État
Publié le 27 Mai 2016
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Pénal - Pénal
Non-renvoi d'une QPC relative à l'acte de perquisition
Publié le 27 Mai 2016
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Affaires - Affaires
Assurance vie et régimes matrimoniaux : rappel des principes !
Publié le 27 Mai 2016
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Pénal - Pénal
Empêchement de manifester par rétention et atteinte à la liberté individuelle
Publié le 26 Mai 2016