Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Immeubles protégés au titre des monuments historiques
Publié le 25 Avril 2016
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Civil - Bien et patrimoine
SRADDET : ouverture de la consultation publique
Publié le 25 Avril 2016
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Civil - Personnes et familles
L'attractivité du droit français et le role du juge
Publié le 23 Avril 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les arrérages des pensions d'invalidité devant le Conseil contitutionnel
Publié le 22 Avril 2016
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Pénal - Pénal
Renforcement des droits de l'enfant dans le cadre des procédures pénales
Publié le 21 Avril 2016
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Pénal - Pénal
État d'urgence - Les derniers chiffres
Publié le 21 Avril 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Charges foncières afférentes aux monuments funéraires classés ou inscrits au titre des monuments historiques
Publié le 20 Avril 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Attribution préférentielle d'un bien immobilier : son évaluation n'est pas obligatoire
Publié le 13 Avril 2016
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Civil - Civil
Action en paiement d'une caution bancaire : la prescription biennale s'applique
Publié le 12 Avril 2016
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Pénal - Pénal
Projet de loi constitutionnelle portant réforme du Conseil supérieur de la Magistrature
Publié le 07 Avril 2016