Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
La semaine du droit de la procédure civile et des voies d’exécution
Publié le 08 Mars 2021
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Pénal - Pénal
Comparution immédiate et droit de se taire : censure du Conseil constitutionnel
Publié le 05 Mars 2021
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Pénal - Pénal
Mineurs enfermés : de nouvelles recommandations du CGLPL
Publié le 05 Mars 2021
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Pénal - Pénal
Instruction : géolocalisation et remplacement ponctuel du juge d’instruction
Publié le 05 Mars 2021
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Pénal - Pénal
Justice : que prévoit la réforme portée par le garde des Sceaux ?
Publié le 03 Mars 2021
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Civil - Bien et patrimoine
RE2020 : les conditions d’entrée en vigueur détaillées par le Gouvernement
Publié le 03 Mars 2021
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Pénal - Pénal
Dignité en détention : que prévoit la proposition de loi ?
Publié le 02 Mars 2021
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Pénal - Pénal
Transfèrement international d’un détenu sans son accord : une QPC renvoyée
Publié le 26 Février 2021
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Pénal - Pénal
Demande de mise en liberté et droit de se taire : précisions de la Cour de cassation
Publié le 26 Février 2021
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Pénal - Pénal
Détention provisoire : appel et désistement
Publié le 25 Février 2021