Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles
Sous-traitance et forfait : de la sécurisation du paiement des travaux supplémentaires
Publié le 29 Janvier 2021
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Pénal - Pénal
Justice : des réformes en vue
Publié le 28 Janvier 2021
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Civil - Personnes et familles
Résolution judiciaire d’un contrat d’entreprise : responsabilité du maître d'ouvrage
Publié le 28 Janvier 2021
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Civil - Personnes et familles
Vente immobilière et défaillance de la condition suspensive de prêt : y-a-t-il eu faute des acquéreurs ?
Publié le 28 Janvier 2021
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Pénal - Pénal
Chambre de l’instruction et droit de se taire : une QPC renvoyée
Publié le 27 Janvier 2021
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Pénal - Pénal
Outrage, diffamation et injure : une QPC renvoyée pour une éventuelle différence de traitement
Publié le 27 Janvier 2021
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Civil - Personnes et familles
Vente d’immeuble et obligation de délivrance conforme
Publié le 27 Janvier 2021
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Pénal - Pénal
Réhabilitation d’un condamné à mort : c’est désormais possible
Publié le 26 Janvier 2021
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Civil - Personnes et familles
Prêt immobilier : clause d’exigibilité anticipée en cas de fourniture de faux relevés bancaires abusive ?
Publié le 26 Janvier 2021
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Public - Public
Pas de report du délai de caducité des POS
Publié le 25 Janvier 2021