Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Refuser de donner le code de déverrouillage du téléphone peut constituer une infraction
Publié le 15 Octobre 2020
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Public - Public
Indemnisation du préjudice économique du conjoint d’une victime d’un aléa thérapeutique
Publié le 15 Octobre 2020
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Civil - Civil
Accident médical : précisions sur la détermination des préjudices de l’ex-époux
Publié le 14 Octobre 2020
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Pénal - Pénal
Prescription en matière pénale : application
Publié le 14 Octobre 2020
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Pénal - Pénal
Covid-19 et prison : l’État n’est pas tenu de fournir des masques aux détenus de Toulouse-Seysses
Publié le 13 Octobre 2020
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Civil - Civil
La semaine de la procédure civile et des voies d’exécution
Publié le 12 Octobre 2020
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Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Publié le 12 Octobre 2020
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Civil - Civil
La semaine du droit de la responsabilité
Publié le 12 Octobre 2020
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Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
Publié le 12 Octobre 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Réforme de la copropriété : nouvelles précisions
Publié le 09 Octobre 2020