Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Désignation du conducteur d’un véhicule flashé immatriculé au nom d’une société : précisions
Publié le 10 Septembre 2020
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Affaires - Transport
Procès-verbal : le refus de signer n’affecte pas sa validité
Publié le 09 Septembre 2020
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Pénal - Pénal
La consultation du fichier national des permis de conduire constitue un acte interruptif de prescription de l’action publique
Publié le 09 Septembre 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Investissement locatif intermédiaire : prorogation et assouplissement du dispositif « Denormandie ancien »
Publié le 09 Septembre 2020
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Pénal - Pénal
Violences contre les élus : que prévoit la circulaire publiée par le garde des Sceaux ?
Publié le 08 Septembre 2020
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Affaires - Transport
Incidences du droit de la consommation sur le droit maritime
Publié le 17 Août 2020
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Pénal - Pénal
Détention provisoire et Covid-19 : le recours à la visioconférence validé
Publié le 28 Juillet 2020
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Pénal - Pénal
Appel d’une ordonnance de placement en détention provisoire : convocation de l’avocat, permis de communiquer et délais
Publié le 28 Juillet 2020
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Pénal - Pénal
Examen immédiat d’un appel contre une ordonnance de placement en détention provisoire : attention au délai
Publié le 27 Juillet 2020
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Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Publié le 27 Juillet 2020