Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Le mandataire ad hoc de sociétés placées en liquidation judiciaire ne peut se constituer partie civile
Publié le 09 Juillet 2020
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Pénal - Pénal
Libération d’un détenu pour conditions de détention indignes : c’est désormais possible !
Publié le 08 Juillet 2020
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Civil - Civil
Notification des actes entre avocats : rappel
Publié le 08 Juillet 2020
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Pénal - Pénal
Esquisse du programme d’Eric Dupond-Moretti, nouveau garde des Sceaux
Publié le 07 Juillet 2020
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Civil - Civil
La semaine de la procédure civile
Publié le 06 Juillet 2020
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Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
Publié le 06 Juillet 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Fonctionnement des copropriétés : le décret vient de paraître
Publié le 03 Juillet 2020
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Pénal - Pénal
Prolongation de détention provisoire de plein droit : la loi d’habilitation conforme mais…
Publié le 03 Juillet 2020
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Pénal - Pénal
Qui est l’Inspection générale de la justice saisit par la garde des Sceaux dans l’affaire des « écoutes » ?
Publié le 03 Juillet 2020
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Civil - Civil
Absence d’indication des pièces et déclaration d’appel : quid de la nullité ?
Publié le 02 Juillet 2020