Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Covid-19 : la plateforme "AppartSolidaire" est active !
Publié le 24 Mars 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Covid-19 : une ordonnance attendue pour prolonger la durée de validité des titres de séjour
Publié le 24 Mars 2020
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Pénal - Pénal
Non-respect du confinement : de nouvelles sanctions plus salées
Publié le 23 Mars 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nationalité : la fraude du demandeur permet de rapporter le décret de naturalisation
Publié le 23 Mars 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Changement de destination d'un bâtiment et réalisation de travaux
Publié le 22 Mars 2020
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Public - Public
Covid-19 : trois nouvelles exceptions au confinement
Publié le 20 Mars 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Covid-19 : prolongation de la durée de validité des titres de séjour
Publié le 20 Mars 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Covid-19 : les urgences en matière immobilière
Publié le 20 Mars 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Le mal-logement des séniors en question
Publié le 20 Mars 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Suspension temporaire des procédures d'adoption internationale des enfants haïtiens résidant en Haïti
Publié le 19 Mars 2020