Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Modalités de déploiement de la fibre optique au sein des lotissements neufs
Publié le 22 Février 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Aides personnelles au logement : la Cour des comptes s’impatiente
Publié le 22 Février 2020
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Public - Public
Tarifs 2020 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement
Publié le 22 Février 2020
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Pénal - Pénal
Placement en détention provisoire : rappel des conditions portant sur la publicité de l’audience
Publié le 21 Février 2020
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Pénal - Pénal
Cour d’assises statuant en appel : de nombreux éclairages apportés
Publié le 21 Février 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Loi « Économie circulaire » : information des copropriétaires en matière de tri des déchets
Publié le 20 Février 2020
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Civil - Personnes et familles
Contrat conclu intuitu personae et erreur sur la personne
Publié le 19 Février 2020
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Pénal - Pénal
Récidive spéciale : le recel de vol est assimilable au blanchiment
Publié le 18 Février 2020
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Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
Publié le 17 Février 2020
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Civil - Personnes et familles
La semaine du droit des contrats
Publié le 17 Février 2020