Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles
L’obligation de communication des CGV applicable à l’égard des associations ?
Publié le 26 Février 2020
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Civil - Personnes et familles
Lancement de la plateforme SignalConso
Publié le 26 Février 2020
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Pénal - Pénal
Réinsertion par le travail : création de prisons expérimentales
Publié le 25 Février 2020
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Pénal - Pénal
Détenu changeant d'avocat : faut-il réitérer la convocation ?
Publié le 25 Février 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Un nouveau pas pour le service public de versement des pensions alimentaires
Publié le 24 Février 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce : demande d'homologation présentée par un seul époux et office du juge
Publié le 24 Février 2020
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Public - Public
Modalités de déploiement de la fibre optique au sein des lotissements neufs
Publié le 22 Février 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Aides personnelles au logement : la Cour des comptes s’impatiente
Publié le 22 Février 2020
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Public - Public
Tarifs 2020 de la taxe annuelle sur les surfaces de stationnement
Publié le 22 Février 2020
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Pénal - Pénal
Placement en détention provisoire : rappel des conditions portant sur la publicité de l’audience
Publié le 21 Février 2020