Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Nationalité française : refonte du décret de 1993
Publié le 16 Janvier 2020
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Civil - Civil
Communication au greffe des actes de procédure par voie électronique : l’exigence légale n’est pas excessive
Publié le 16 Janvier 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Hébergement d’urgence : un recours sans requérant devant la CEDH
Publié le 15 Janvier 2020
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Civil - Personnes et familles
Un accord oral de vendre ne signifie pas vente
Publié le 15 Janvier 2020
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Civil - Bien et patrimoine
La nouvelle prime de transition énergétique est arrivée
Publié le 15 Janvier 2020
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Civil - Civil
Déclaration d’appel sur support papier : point de départ du délai pour conclure et caducité
Publié le 15 Janvier 2020
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Civil - Personnes et familles
Résolution judiciaire : la restitution du prix du bien s’entend toutes taxes comprises !
Publié le 15 Janvier 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Reconnaissance de l’utilité sociale des résidences-services
Publié le 14 Janvier 2020
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
Investigation judiciaire : toujours plus de surveillance numérique
Publié le 14 Janvier 2020
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Civil - Personnes et familles
Vente immobilière : quel défaut peut être considéré comme un vice caché ? Quel recours pour l’acquéreur ?
Publié le 14 Janvier 2020