Fils d'actualités juridiques

Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Contrats d’assurance-vie : le gouvernement ne juge pas opportun d’étendre l’accès au Ficovie aux notaires
Publié le 25 Janvier 2024
Image
Civil - Civil
Absence de responsabilité du transporteur pour un vol de marchandises dans un lieu en apparence inviolable
Publié le 24 Janvier 2024
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dissolution de la communauté universelle : les droits sociaux nés postérieurement ne caractérisent pas le recel de communauté
Publié le 23 Janvier 2024
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le Sénat vote pour la non-soumission du préciput au droit de partage
Publié le 04 Janvier 2024
Image
Civil - Civil
Seuils des saisies et cessions des rémunérations : un décret est publié
Publié le 03 Janvier 2024
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Les plus-values résultant de l’industrie personnelle d’un époux doivent être prises en compte dans le calcul de la créance de...
Publié le 20 Décembre 2023
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Assurer une justice patrimoniale au sein de la famille : une nouvelle proposition de loi déposée à l’Assemblée nationale
Publié le 14 Décembre 2023
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
PLF 2024 : un amendement visant la non-déductibilité de la dette de restitution voté par le Sénat en première lecture
Publié le 13 Décembre 2023
Image
Public - Public
Modalités de mise en œuvre des diagnostics anténataux : un décret est publié
Publié le 27 Novembre 2023
Image
Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Un testament olographe dépourvu de date manuscrite peut être valable
Publié le 23 Novembre 2023