Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles
L’obligation d’informer le tuteur ou curateur en cas d’isolement d’un majeur protégé jugée conforme à la Constitution
Publié le 18 Mars 2025
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Pénal - Pénal
Débat sur la Proposition de Loi contre le Narcotrafic : Enjeux et Controverses
Publié le 14 Mars 2025
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Civil - Civil, Bien et patrimoine
Cautionnement : L'extension de la notion de créancier professionnel aux associations
Publié le 11 Mars 2025
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Civil - Personnes et familles
Fixation de la pension alimentaire : principes et enjeux
Publié le 10 Mars 2025
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Affaires - Sociétés
La gestation pour autrui (GPA) entre la France et le Mexique : un cadre juridique complexe
Publié le 06 Mars 2025
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Affaires - Affaires, Sociétés, Commercial
Cession d’Entreprise : Enjeux Juridiques et Impacts pour les Salariés
Publié le 04 Mars 2025
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Civil - Civil, Personnes et familles
Un renforcement du soutien aux enfants atteints de troubles du neuro-développement
Publié le 28 Février 2025
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Affaires - Sociétés
CEDH et devoir conjugal : vers la fin du divorce pour faute ?
Publié le 24 Février 2025
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Civil - Civil
Subrogation de la caution et déchéance du terme : précisions jurisprudentielles
Publié le 20 Février 2025
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Civil - Bien et patrimoine
Pas de Nouveau Droit de Préemption pour les Communes sur les Terrains Naturels et Agricoles
Publié le 18 Février 2025