Fils d'actualités juridiques

Image article
Civil - Civil
Débroussaillement : report de la date limite de mise en conformité des arrêtés préfectoraux
Publié le 10 Avril 2025
Image article
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le droit de retour légal des parents peut être exercé par leurs héritiers
Publié le 10 Avril 2025
Image article
Pénal - Pénal
Police judiciaire : une crise des vocations qui fragilise la réponse pénale
Publié le 09 Avril 2025
Image article
Civil - Civil, Personnes et familles
Quitter le domicile conjugal avant le divorce : un choix risqué sans autorisation judiciaire
Publié le 02 Avril 2025
Image article
Affaires - Commercial, Banque et Finance
Sous-cautionnement et titre exécutoire : précisions de la Cour de cassation
Publié le 02 Avril 2025
Image article
Civil - Personnes et familles
Ordonnance de protection : vers un exercice exclusif de l’autorité parentale
Publié le 01 Avril 2025
Image article
Civil - Civil
Indemnisation du préjudice : le juge ne peut refuser d’évaluer un dommage reconnu
Publié le 31 Mars 2025
Image article
Pénal - Pénal
La remise en état des lieux : une mesure environnementale, non une peine pénale
Publié le 28 Mars 2025
Image article
Civil - Civil, Personnes et familles, Bien et patrimoine
Le droit à la rectification des données personnelles renforcé pour les personnes transgenres
Publié le 28 Mars 2025
Image article
Civil - Civil
Clause de non-concurrence en franchise : des actes préparatoires autorisés sous conditions
Publié le 28 Mars 2025