Fils d'actualités juridiques

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Civil - Civil
Loi PACTE : habilitation à réformer par ordonnance le droit des sûretés
Publié le 24 Mai 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Mise à disposition de documents dématérialisés : une obligation pour le syndic
Publié le 24 Mai 2019
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Pénal - Pénal
Absence d’indemnisation d’une commune pour les salaires indûment versés à une personne ayant usurpé la qualité de policier municipal
Publié le 24 Mai 2019
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Pénal - Pénal
Peines : caractère non avenu d’une condamnation avec SME et faculté de prolongation du délai d’épreuve
Publié le 24 Mai 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Les modalités de fonctionnement du comité des partenaires du logement social précisées
Publié le 23 Mai 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Précisions sur les obligations des sociétés de vente HLM
Publié le 23 Mai 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Nouvelle répartition des frais de chauffage et de refroidissement
Publié le 23 Mai 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Loi PACTE : une meilleure protection du conjoint du chef d'entreprise
Publié le 23 Mai 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Révision du régime des aides de L’Anah
Publié le 23 Mai 2019
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Public - Public
Aménagements légers en zone littorale : le décret est publié
Publié le 23 Mai 2019