Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Modalités de collecte et de transmission d'informations et documents relatifs aux déclarations et autorisations d'occupation des sols
Publié le 23 Mai 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Une seconde vie pour les locaux vacants
Publié le 23 Mai 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Cession de certains logements au bénéfice d'organismes HLM
Publié le 22 Mai 2019
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Civil - Bien et patrimoine
L’offre de logements intermédiaires précisée
Publié le 22 Mai 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Actions et opérations d’aménagement : contenu de l’étude d’impact
Publié le 22 Mai 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Articulation entre le surendettement et la résiliation du bail
Publié le 22 Mai 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Les propositions du 115e Congrès des Notaires de France en droit immobilier
Publié le 22 Mai 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Du nouveau pour la Safer en zone littorale
Publié le 22 Mai 2019
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Public - Public
La visite domiciliaire du Code de l’urbanisme est contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Publié le 22 Mai 2019
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Civil - Personnes et familles
L’interruption de la prescription au sein d’une chaîne de contrats : illustration
Publié le 22 Mai 2019