Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Détournement public de fonds et parlementaires : la Cour de cassation enfonce le clou !
Publié le 12 Juillet 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Majoration du quotient familial pour prise en charge d’une personne invalide
Publié le 12 Juillet 2018
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Pénal - Pénal
Refus du juge de restituer un bien placé sous main de justice : pas d’atteinte au droit de propriété
Publié le 11 Juillet 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Partenaires, anticiper oui, mais par testaments séparés !
Publié le 11 Juillet 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
État civil et orthographe du nom de famille étranger
Publié le 10 Juillet 2018
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Civil - Civil
Liquidation de l’astreinte par la cour d’appel : une mise en application de l'effet dévolutif
Publié le 10 Juillet 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Délai de prorogation de la durée de validité des autorisations de défrichement
Publié le 09 Juillet 2018
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Pénal - Pénal
Principe de fraternité contre délit de solidarité
Publié le 09 Juillet 2018
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Pénal - Pénal
Saisies pénales de biens acquis en partie avec des fonds licites et atteinte au droit de propriété
Publié le 09 Juillet 2018
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Pénal - Pénal
Comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité : précision procédurale
Publié le 06 Juillet 2018