Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Encadrement de l’évolution de certains loyers
Publié le 02 Juillet 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Transmission de la situation fiscale des demandeurs de logement social
Publié le 02 Juillet 2018
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Civil - Bien et patrimoine
Révision des valeurs locatives des locaux professionnels : textes d’application
Publié le 02 Juillet 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Droit de l'Union, pension de retraite et changement de sexe
Publié le 02 Juillet 2018
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Affaires - Sociétés
Conditions de constitution d’un gage de compte d’instruments financiers
Publié le 02 Juillet 2018
Image Getty Images
Pénal - Pénal
Droit à la correspondance des personnes détenues provisoirement et droit au juge
Publié le 29 Juin 2018
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Civil - Civil
Exposé des cas individuels dans l’acte introductif de l’action de groupe et pouvoirs du juge de la mise en état
Publié le 29 Juin 2018
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Divorce par consentement mutuel : annulation de dispositions relatives à l’Outre-mer
Publié le 29 Juin 2018
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Affaires - Commercial
Appréciation du préjudice résultant du défaut de conformité affectant un local commercial
Publié le 28 Juin 2018
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Pénal - Pénal
Refus d’examiner des preuves à décharge en appel : violation de la CESDH
Publié le 28 Juin 2018