Fils d'actualités juridiques

Image
Pénal - Pénal
Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en deuxième lecture
Publié le 08 Février 2017
Image
Affaires - Transport
Délicat exercice du privilège
Publié le 07 Février 2017
Image
Affaires - Banque et Finance
Autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur : interruption de la prescription biennale
Publié le 07 Février 2017
Image
Pénal - Pénal
Motivation spéciale des peines correctionnelles : contrôle de la Cour de cassation
Publié le 07 Février 2017
Image
Pénal - Pénal
CEDH : incidence des déclarations d'un membre du jury sur la présomption d'innocence et l'impartialité du tribunal
Publié le 07 Février 2017
Image
Public - Public
Impossibilité d'extrader un étranger tant qu'il n'a pas été mis fin à la protection subsidiaire
Publié le 07 Février 2017
Image
Affaires - Affaires
Dispositif « Ficovie » : la consultation du fichier par les notaires reste inchangée
Publié le 07 Février 2017
Image
Pénal - Pénal
Aulnay-sous-Bois : saisine du Défenseur des droits
Publié le 06 Février 2017
Image
Affaires - Affaires
Garantie "loyers impayés" : validité de la clause prévoyant que la prise en charge des loyers cessera en cas de résiliation...
Publié le 06 Février 2017
Image
Affaires - Banque et Finance
Ecart entre le TEG et le taux réel inférieur à la décimale : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
Publié le 06 Février 2017