Fils d'actualités juridiques

Image Franck Sangaré, étudiant à l’école 42 et Directeur de projet informatique
Civil - Civil
Franck Sangaré, étudiant à l’école 42 : « Pour s’assurer de la loyauté des algorithmes, il faudrait coder les lois d’Asimov...
Publié le 08 Février 2017
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Affaires - Banque et Finance
Crédit à la consommation : point de départ du délai de forclusion en cas de découvert bancaire
Publié le 08 Février 2017
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Public - Public
Possibilité de demander au juge de l'extradition de reconnaître le bénéfice de la protection subsidiaire
Publié le 08 Février 2017
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Pénal - Pénal
Perquisition réalisée sans mandat : la Belgique condamnée pour violation du droit au respect du domicile
Publié le 08 Février 2017
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Civil - Civil
Activité des conciliateurs de justice en 2015
Publié le 08 Février 2017
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Pénal - Pénal
Réforme de la prescription pénale : adoption par le Sénat en deuxième lecture
Publié le 08 Février 2017
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Affaires - Transport
Délicat exercice du privilège
Publié le 07 Février 2017
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Affaires - Banque et Finance
Autorisation de prélèvement mensuel donnée par l'emprunteur : interruption de la prescription biennale
Publié le 07 Février 2017
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Pénal - Pénal
Motivation spéciale des peines correctionnelles : contrôle de la Cour de cassation
Publié le 07 Février 2017
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Pénal - Pénal
CEDH : incidence des déclarations d'un membre du jury sur la présomption d'innocence et l'impartialité du tribunal
Publié le 07 Février 2017