Fils d'actualités juridiques

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Public - Public
Impossibilité d'extrader un étranger tant qu'il n'a pas été mis fin à la protection subsidiaire
Publié le 07 Février 2017
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Affaires - Affaires
Dispositif « Ficovie » : la consultation du fichier par les notaires reste inchangée
Publié le 07 Février 2017
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Pénal - Pénal
Aulnay-sous-Bois : saisine du Défenseur des droits
Publié le 06 Février 2017
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Affaires - Affaires
Garantie "loyers impayés" : validité de la clause prévoyant que la prise en charge des loyers cessera en cas de résiliation...
Publié le 06 Février 2017
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Affaires - Banque et Finance
Ecart entre le TEG et le taux réel inférieur à la décimale : pas de nullité de la stipulation d'intérêts
Publié le 06 Février 2017
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Pénal - Pénal
Une personne en fuite pour échapper à une procédure d’instruction ne peut soulever sa nullité
Publié le 06 Février 2017
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Pénal - Pénal
Renvoi d'une QPC relative à l'infraction d'entreprise terroriste individuelle
Publié le 06 Février 2017
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Civil - Personnes et familles
Arbitrage : obligation solidaire des parties au paiement des frais et honoraires des arbitres
Publié le 03 Février 2017
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Civil - Civil
Obligation de sécurité de l'exploitant d'une salle d'escalade et faute d'imprudence de la victime
Publié le 03 Février 2017
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Public - Public
Régularité du fractionnement d'une mesure de rétention administrative
Publié le 02 Février 2017