Fils d'actualités juridiques

Image Laure de la Raudière, députée d'Eure-et-Loire et Corinne Erhel, députée des Côtes-d'Armor
Public - Public
Objets connectés : un marché à saisir, un vide juridique à remplir
Publié le 13 Janvier 2017
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Successions : la tentative d'un partage amiable doit être réelle et non présumée impossible !
Publié le 13 Janvier 2017
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Pénal - Pénal
Un projet de loi pour renforcer la sécurité publique
Publié le 13 Janvier 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Création d’une commission d’évaluation du traitement de l’amiante
Publié le 13 Janvier 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Valeurs locatives cadastrales : coefficients de revalorisation pour 2017
Publié le 12 Janvier 2017
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Affaires - Sociétés
Évaluation d'un immeuble par voie d'appréciation directe : la date de 1999 trop éloignée du 1er janvier 1970
Publié le 12 Janvier 2017
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Civil - Personnes et familles, Civil
Défectuosité d'un produit à usage professionnel : cumul de la responsabilité des vendeurs avec celle du fabricant
Publié le 12 Janvier 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Intention spéculative des marchands de biens
Publié le 12 Janvier 2017
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Pénal - Pénal
Violation du secret de l'enquête dans le cadre d'une perquisition
Publié le 12 Janvier 2017
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Civil - Civil
Arrêt de l'exécution provisoire en référé : monopole d'assistance de l'avocat
Publié le 11 Janvier 2017