Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Sociétés
Évaluation d'un immeuble par voie d'appréciation directe : la date de 1999 trop éloignée du 1er janvier 1970
Publié le 12 Janvier 2017
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Civil - Personnes et familles, Civil
Défectuosité d'un produit à usage professionnel : cumul de la responsabilité des vendeurs avec celle du fabricant
Publié le 12 Janvier 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Intention spéculative des marchands de biens
Publié le 12 Janvier 2017
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Pénal - Pénal
Violation du secret de l'enquête dans le cadre d'une perquisition
Publié le 12 Janvier 2017
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Civil - Civil
Arrêt de l'exécution provisoire en référé : monopole d'assistance de l'avocat
Publié le 11 Janvier 2017
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Pénal - Pénal
Modification de la composition de la cour d’assises spéciale : adoption par le Sénat
Publié le 10 Janvier 2017
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Pénal - Pénal
Contravention routière : des conditions d'admission d'une requête en incident relatif à l'exécution d'un titre exécutoire
Publié le 10 Janvier 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Plafonds de ressources pour les bénéficiaires de HLM
Publié le 09 Janvier 2017
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Pénal - Pénal
Irrecevabilité d'un moyen de nullité contestant une subdélégation d'actes d'investigation par l'officier de police judiciaire
Publié le 06 Janvier 2017
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Civil - Bien et patrimoine
Suppression du crédit d'impôt au titre des contrats d'assurance pour loyers impayés
Publié le 05 Janvier 2017