Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles
Lorsque des acheteurs potentiels peu scrupuleux veulent forcer une vente immobilière
Publié le 24 Novembre 2021
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Civil - Bien et patrimoine
Vente immobilière : quelle action en garantie mettre en œuvre ?
Publié le 24 Novembre 2021
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Civil - Personnes et familles
Rupture d’un mandat confié à un avocat
Publié le 23 Novembre 2021
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Civil - Personnes et familles
Travaux supplémentaires hors devis : attention à la preuve !
Publié le 23 Novembre 2021
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Public - Public
Infections nosocomiales : une société professionnelle peut-elle être qualifiée d’établissement de santé ?
Publié le 19 Novembre 2021
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Civil - Personnes et familles
Sous-traitance ou mandat ? Conséquences sur la résiliation du marché
Publié le 16 Novembre 2021
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Une nouvelle proposition de loi vise à renforcer l’usage du contrôle parental sur internet
Publié le 12 Novembre 2021
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Civil - Personnes et familles
Révision de la clause pénale dans un acte de caution : l’exigence constante de la Cour de cassation
Publié le 12 Novembre 2021
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Civil - Civil
Indemnisation de l’aléa thérapeutique : la contestation du principe d’indemnisation par l’ONIAM
Publié le 09 Novembre 2021
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Civil - Personnes et familles
Clauses abusives : une commune peut-elle invoquer la protection du Code de la consommation ?
Publié le 09 Novembre 2021