Fils d'actualités juridiques

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Affaires - Commercial
Offre de vente au preneur du local commercial loué : une question de délai !
Publié le 10 Décembre 2021
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Civil - Personnes et familles
Cession de clientèle : les difficultés de la régularisation des encours
Publié le 08 Décembre 2021
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Civil - Bien et patrimoine
SAFER : acquisitions immobilières soumises à approbation
Publié le 06 Décembre 2021
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Civil - Personnes et familles
Clause pénale : une affaire de proportion mais sans dénaturation !
Publié le 03 Décembre 2021
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Civil - Personnes et familles
Déchéance du terme d’un prêt immobilier notifiée par un mandataire… sans pouvoir
Publié le 02 Décembre 2021
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Civil - Civil
Mauvaise exécution d’un mandat par un notaire : le préjudice doit être en lien direct avec sa faute
Publié le 01 Décembre 2021
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Civil - Personnes et familles
Qui dit reconnaissance de dette dit remise des fonds
Publié le 30 Novembre 2021
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Civil - Personnes et familles
Information défaillante : rappel de la règle de l’indemnisation d’une perte de chance
Publié le 29 Novembre 2021
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Civil - Civil
Action directe : délai de prescription de recours du tiers payeur contre l’assureur de l’employeur, auteur d’une faute inexcusable
Publié le 29 Novembre 2021
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Civil - Civil
Travaux aux abords d’un monument historique : obligation de conseil de l’entrepreneur du BTP
Publié le 25 Novembre 2021