Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles
Rétractation d’une promesse unilatérale de vente immobilière : la dématérialisation se poursuit
Publié le 23 Février 2022
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Affaires - Affaires
Assurance emprunteur immobilier : enfin la possibilité de résiliation à tout moment
Publié le 18 Février 2022
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Affaires - Sociétés
Un agrément ad’hoc pour les centres d’information sur les droits des femmes et des familles
Publié le 17 Février 2022
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Civil - Bien et patrimoine
Éco-PTZ : relèvement du plafond de l’éco-prêt de 30 000 euros à 50 000 euros
Publié le 16 Février 2022
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Civil - Civil
Prothèse défectueuse : lien de causalité et charge des réparations
Publié le 15 Février 2022
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Civil - Civil
Défiscalisation immobilière : étendue de l’obligation d’information du notaire
Publié le 10 Février 2022
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Civil - Personnes et familles
Comment comprendre qu’un locataire a renoncé ou non à son droit de préférence ?
Publié le 09 Février 2022
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Civil - Personnes et familles
Vente de constructions illégales : faute de l’agent immobilier et dol des vendeurs
Publié le 08 Février 2022
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Affaires - Transport
Excès de vitesse : pécuniairement responsable mais pas coupable
Publié le 07 Février 2022
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Ne légiférer qu’en tremblant : pourquoi changer les règles de l’adoption ?
Publié le 03 Février 2022