Fils d'actualités juridiques

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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
GPA à l'étranger et refus de retranscription de leur acte de naissance : nouvelle condamnation de la France
Publié le 22 Juillet 2016
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Affaires - Affaires, Sociétés
Constitutionnalité de l'exigence de plainte préalable à l'action publique en matière fiscale
Publié le 22 Juillet 2016
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Pénal - Pénal
Prolongation de l'état d'urgence et renforcement de la lutte contre le terrorisme
Publié le 22 Juillet 2016
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Pénal - Pénal
Saisine du Défenseur des droits sur les circonstances d'un décès pendant une interpellation
Publié le 22 Juillet 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Successions : quid de la constitutionnalité de l'extinction de certaines créances ?
Publié le 20 Juillet 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Public prioritaire pour le relogement : situation d'insécurité créant un risque grave
Publié le 20 Juillet 2016
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Public - Public
Enfants placés en rétention administrative : la France sérieusement épinglée par la CEDH !
Publié le 20 Juillet 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
​Ordonnance de protection : incompétence du JAF pour condamner un époux au paiement de dommages et intérêts
Publié le 20 Juillet 2016
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Public - Public
L’indemnisation de la perte de chance de survie en cas de faute médicale
Publié le 20 Juillet 2016
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Public - Public
Recours contre un arrêté de placement en rétention : le contrôle du juge administratif français est trop limité
Publié le 19 Juillet 2016