Fils d'actualités juridiques

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Civil - Bien et patrimoine
Application des règles de distance aux bâtiments agricoles et non agricoles, existants ou nouveaux
Publié le 21 Juin 2016
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Pénal - Pénal
Motivation des décisions : le dossier rien que le dossier !
Publié le 21 Juin 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Rappel sur les dispositifs de revitalisation du commerce de proximité
Publié le 21 Juin 2016
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Civil - Civil
Le FGTI ne prend pas en charge les frais d’expertise de la victime
Publié le 21 Juin 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Inefficacité d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés en raison de la connaissance du vice par le vendeur
Publié le 21 Juin 2016
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Civil - Civil
Responsabilité : précisions sur la date de manifestation du dommage ou de son aggravation
Publié le 20 Juin 2016
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Pénal - Pénal
Nouveau grade dans la police : commissaire général de police
Publié le 20 Juin 2016
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Pénal - Pénal
Des effets de la rétractation du consentement sur la procédure d'extradition simplifiée
Publié le 17 Juin 2016
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Pénal - Pénal
La CEDH et les limites de la confidentialité des échanges entre l'avocat et son client
Publié le 17 Juin 2016
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Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de l'Allemagne pour dispense et et annulation d'audience de réhabilitation pénale sans justifications
Publié le 16 Juin 2016