Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Réduction supplémentaire de peine : pas besoin d'une demande ou d'une acceptation du condamné !
Publié le 15 Juin 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil
Identification d'une personne par ses empreintes génétiques : incompétence du juge des référés
Publié le 15 Juin 2016
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Affaires - Affaires, Transport, Banque et Finance
Champ d'application de l'obligation déclarative aux douanes de transfert de capitaux
Publié le 15 Juin 2016
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Affaires - Affaires
Cumul des poursuites pénales et administratives pour contrebande : et le non bis in idem dans tout ça ?
Publié le 15 Juin 2016
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Pénal - Pénal
Placement sous écrou extraditionnel : renvoi de deux QPC
Publié le 14 Juin 2016
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Civil - Bien et patrimoine, Civil
Caducité du commandement valant saisie immobilière et disposition du jugement statuant sur la demande en revendication
Publié le 14 Juin 2016
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Public - Public
Responsabilité des établissements de santé en cas d'infection nosocomiale et action subrogatoire de la caisse de sécurité sociale
Publié le 13 Juin 2016
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Public - Public
Conformité et sécurité des produits et des services : l'avis du CE sur le projet de simplification
Publié le 13 Juin 2016
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Civil - Civil
Irrecevabilité d'un pourvoi indivisible en raison de son objet
Publié le 13 Juin 2016
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Pénal - Pénal
Enregistrement audiovisuel des cellules de détention : vidéoprotection ou vidéosurveillance ?
Publié le 13 Juin 2016