Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
​Information de la personne gardée à vue et accès à l'intégralité des pièces du dossier : les précisions de la Cour...
Publié le 07 Octobre 2016
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Affaires - Affaires
Délit de recel d'escroquerie : la remise peut porter sur un immeuble
Publié le 07 Octobre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Constitutionnalité des dispositions prévoyant l'extinction des créances pour défaut de déclaration dans les délais en cas d'acceptation de la succession...
Publié le 06 Octobre 2016
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Pénal - Pénal
Pas de possibilité de rétractation des arrêts rendus par les cours d'appel
Publié le 06 Octobre 2016
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Affaires - Transport
Obligation de conseil d'une agence de voyage
Publié le 05 Octobre 2016
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Civil - Personnes et familles
La réforme du droit des contrats désormais en vigueur
Publié le 05 Octobre 2016
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Public - Public
Nomination au Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé
Publié le 05 Octobre 2016
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Pénal - Pénal
Caractérisation de l'infraction de provocation à la haine ou à la violence en cas de propos tenus sur les conséquences...
Publié le 04 Octobre 2016
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Pénal - Pénal
Concours de recrutement des conseillers d'insertion et de probation
Publié le 04 Octobre 2016
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Pénal - Pénal
Concours de recrutement des directeurs des services pénitentiaires
Publié le 04 Octobre 2016