Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité des perquisitions administratives dans le cadre de l'état d'urgence II
Publié le 23 Septembre 2016
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Pénal - Pénal
Inconstitutionnalité partielle du mécanisme de transaction par OPJ
Publié le 23 Septembre 2016
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Pénal - Pénal
Exécution provisoire des décisions des juridictions pour mineurs : renvoi d'une QPC
Publié le 22 Septembre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Cession d'immeuble ayant abrité une installation classée et déclaration d'intention d'aliéner
Publié le 22 Septembre 2016
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Pénal - Pénal
CEDH : condamnation de la Russie pour absence de partie poursuivante au cours d'un procès
Publié le 22 Septembre 2016
Image Philippe Bilger intègre Luchtenberg Avocats
Pénal - Pénal
Philippe Bilger rejoint Luchtenberg Avocats
Publié le 22 Septembre 2016
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Pénal - Pénal
Prison Insider : des initiés au service de ceux qui sont à l'intérieur
Publié le 21 Septembre 2016
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Affaires - Affaires
​Qualité à agir de l'acquéreur de l'immeuble en paiement des indemnités d'assurance
Publié le 21 Septembre 2016
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Civil - Civil
« Irrecevabilité sur irrecevabilité ne vaut » et relevé d’office par le juge
Publié le 21 Septembre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
​Acquisition par le propriétaire du fonds dominant de parcelles issues de la division du fonds servant : extinction de la servitude...
Publié le 20 Septembre 2016