Fils d'actualités juridiques

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Pénal - Pénal
PV douanier et délit de droit commun : force probante
Publié le 12 Octobre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
L’investissement locatif ne fait pas partie des charges du mariage
Publié le 12 Octobre 2016
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Affaires - Transport
Accidents de la circulation : droit à réparation intégrale du préjudice et refus de se soumettre à des traitements médicaux
Publié le 11 Octobre 2016
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Civil - Civil
Secret professionnel : interdiction de toute attestation ou témoignage de l'avocat sur un accord d'honoraires conclu avec une société tierce
Publié le 11 Octobre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Majeurs vulnérables : des évolutions demandées par le Défenseur des droits
Publié le 10 Octobre 2016
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Civil - Civil
​Du commencement de preuve par écrit
Publié le 10 Octobre 2016
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Naissance du premier bébé à trois parents
Publié le 10 Octobre 2016
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Pénal - Pénal
Inapplicabilité du principe non bis in idem entre le paiement d'une amende contraventionnelle et le retrait du permis de conduire
Publié le 10 Octobre 2016
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Fiscalité - Fiscalité
TVA : Exonération des sommes versées au titre de la garantie "de vacuité"
Publié le 10 Octobre 2016
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Civil - Bien et patrimoine
Nouvelles missions et composition des CCDSA
Publié le 10 Octobre 2016