Actualités

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Pénal - Pénal
La semaine de la procédure pénale
Publié le 10 Février 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Investissements outre-mer : plafonds 2020
Publié le 10 Février 2020
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Civil - Personnes et familles
Conséquence de la disparition de l’obstacle juridique à la régularisation d’une promesse synallagmatique de vente
Publié le 10 Février 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Conseil constitutionnel : les dispositions de l’article L. 313-7-1 al. 2 du Ceseda ont une nature réglementaire
Publié le 10 Février 2020
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Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
Publié le 10 Février 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Locations meublées : plafonds 2020 du loyer « raisonnable »
Publié le 10 Février 2020
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Pénal - Pénal
Détention à domicile, mandat de dépôt à effet différé, sursis probatoire : retour sur le décret d’application
Publié le 07 Février 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Caractéristiques des livrets A détenus par les syndicats de copropriétaires
Publié le 07 Février 2020
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Civil - Bien et patrimoine
Clause d’indexation : une validité variable selon les distorsions engendrées
Publié le 07 Février 2020
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Audition obligatoire du majeur à protéger pour le placement ou renouvellement d’une mesure de protection : conditions restrictives de dispense d’audition
Publié le 07 Février 2020