Actualités

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Civil - Civil
Indemnisation : indépendance de l’indemnisation octroyée par les juridictions administratives et sollicitée auprès de la CIVI
Publié le 15 Juillet 2019
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Civil - Civil
Obligation de sécurité : responsabilité d’un centre organisateur d’une sortie de ski en groupe qui n’a pas mis en œuvre tous...
Publié le 15 Juillet 2019
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Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
PPL Avia : correction de deux imprécisions de la loi justice concernant le juge unique
Publié le 11 Juillet 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Dématérialisation des actes de l'état civil établis par le ministère des Affaires étrangères : expérimentation en cours !
Publié le 11 Juillet 2019
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Pénal - Pénal
Droits des détenus : la Russie condamnée pour la vidéosurveillance permanente des détenus dans leurs cellules
Publié le 11 Juillet 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Modalités de la garantie de livraison et contrat de construction de maison individuelle
Publié le 10 Juillet 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Dispositif «MH» : absence de responsabilité du notaire du fait de la nomination, entachée d’irrégularités, du directeur de l’association syndicale en...
Publié le 10 Juillet 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Partage des frais d’état des lieux
Publié le 09 Juillet 2019
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Pénal - Pénal
Santé des personnes détenues : la feuille de route des ministères de la Santé et de la Justice
Publié le 09 Juillet 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
De l'obligation d'un État de protéger la vie de famille contre un père violent
Publié le 09 Juillet 2019