Actualités

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Pénal - Pénal
Indemnisation de la victime par ricochet d’un homicide involontaire : préjudice d’affection distinct des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent
Publié le 04 Avril 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Rendement fiscal ISF/IFI : un différentiel important
Publié le 04 Avril 2019
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Civil - Civil
Le paradoxe de la médiation
Publié le 04 Avril 2019
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Civil - Bien et patrimoine
La semaine du droit immobilier
Publié le 04 Avril 2019
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Pénal - Pénal
Conduite sous l’empire d’un état alcoolique : la Cour de cassation reconnaît l’application de « marges d’erreur » dans la mesure...
Publié le 04 Avril 2019
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Civil - Civil
Modalités de détermination de la rémunération due à l’administrateur judiciaire : <i>exit</i> la référence à un barème !
Publié le 04 Avril 2019
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Pénal - Pénal
Justice 2018-2022 (volet pénal) : les mesures relatives à l’action civile et aux droits des victimes
Publié le 03 Avril 2019
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Civil - Civil
Focus sur la responsabilité du notaire
Publié le 03 Avril 2019
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Civil - Bien et patrimoine
Validité de l’action en répétition du paiement indu d’honoraires à un syndic
Publié le 02 Avril 2019
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Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
Prestation compensatoire et substitution du capital à la rente : peu importe la nature de la rente
Publié le 02 Avril 2019